Les garanties

En faisant l’acquisition d’un logement neuf, ce dernier n’est souvent pas encore construit. En achetant sur plan, vous bénéficiez d’une protection juridique imposée par la loi aux promoteurs pour sécuriser votre achat immobilier.

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Le contrat de vente en état de futur achèvement VEFA est fait pour vous garantir que votre logement sera conforme à ce que vous avez choisi.
La définition du contrat VEFA est qu’il assure et garantit votre habitation. En le signant, il vous protège légalement pour que votre logement neuf livré corresponde à sa description sur plan, et ce même en cas de défaillance du promoteur.
Autre avantage, toutes ces garanties liées au contrat VEFA sont transmissibles lors de la revente, une vraie valeur ajoutée par rapport à un logement ancien !
De plus, toute une série de garanties techniques et financières engagent la responsabilité des professionnels du bâtiment pendant la construction, avant et après la livraison : garantie de parfait achèvement, garantie dommage-ouvrage, garantie biennale, garantie décennale…

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La garantie décennale

Durant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, la garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception de votre logement neuf (fin officielle du chantier). Elle couvre tous les éventuels défauts liés au gros œuvre : problèmes d’infiltration, de fissures, de toiture, solidité du bien, problème de canalisation, d’électricité (non liés à un mauvais entretien). Elle impose au constructeur d’intervenir et de procéder aux réparations nécessaires.

La garantie dommage-ouvrage

Elle couvre les dommages relatifs à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Cette garantie permet des réparations plus rapides que la seule garantie décennale. Elle doit être souscrite par le promoteur au bénéfice des futurs acquéreurs avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet 1 an après la réception des travaux  et expire en même temps que la garantie décennale.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, la garantie biennale oblige le constructeur à réparer ou remplacer tout équipement défectueux sans détériorer le logement.
Elle concerne les éléments démontables, qu’il est possible d’enlever et de déplacer comme les volets, les radiateurs, des prises défectueuses, le ballon d’eau chaude …

La garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)

La GFA (ou garantie d’achèvement extrinsèque) garantit à l’acheteur qu’en cas de défaillance du promoteur, les travaux de construction seront bien achevés par l’assureur-garant (la banque qui est caution du promoteur).

La garantie de parfait achèvement des travaux (GPA)

La GPA dure un an à compter de la date de réception des travaux (remise des clés). Elle couvre les éventuels dommages et malfaçons pouvant affecter la construction et impose au constructeur de réparer le bien. Après la GPA, ce sont les garanties biennales et décennales qui prennent le relais.