Loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard, également appelée « loi Bouvard » est un dispositif fiscal qui offre aux investisseurs immobiliers la possibilité de profiter des services fournis par une agence de gestion locative. Le dispositif Censi-Bouvard permet alors de réaliser une acquisition de bien immobilier neuf en résidence de services meublée.

Il convient de rappeler quels sont les types de biens éligibles à la loi Censi-Bouvard. Ce dispositif fiscal permet une acquisition de tout ce qui est inclus dans les logements neufs, notamment les résidences étudiantes, les résidences de tourisme ou encore les EHPD. Il s’agit donc des structures qui ont la particularité de proposer différents services, ainsi que des biens neufs déjà meublés aux locataires. La loi Censi-Boucard permet par ailleurs d’obtenir une réduction d’impôt.

Avec le dispositif Censi-Bouvard, les investisseurs pourront profiter d’une défiscalisation d’une hauteur de 11% du prix de revient du bien immobilier. Un placement dans un neuf avec la Loi Bouvard permet également de récupérer une TVA de 20% sur le montant de l’investissement. Toutefois, le dispositif de défiscalisation LMNP ou le statut Loueur en Meublé non Professionnel peut compléter la loi Censi-Bouvard.

Si l’on résume, on peut dire que le dispositif Censi-Bouvard a été mis en place afin que les investisseurs puissent réaliser un placement financier dans l’immobilier neuf tout en ayant l’esprit tranquille. Une société spécialisée en gestion locative s’occupe de la totalité du projet de location du propriétaire. Un bail commercial est donc signé avec cette agence, ce qui permet aux investisseurs de se libérer des tâches liées à la gestion de leur projet de location. Ainsi, ils évitent les risques relatifs à un investissement immobilier. Notamment les vacances locatives, les loyers impayés ou encore le taux de rotation des locataires élevé.

Dispositif Censi-Bouvard : conditions relatives au bénéficiaire

Activité exercée à titre non professionnel

Si vous vous demandez si vous êtes éligible ou non au dispositif Censi-Bouvard, ce qui va suivre devrait vous intéresser. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la loi Censi-Bouvard, vous devez avoir la qualité d’un LMNP ou Loueur en meublé Non Professionnel. Donc ceux qui ont le statut LMP ou Loueur en Meublé Professionnel ne peuvent pas tirer profit de la loi Bouvard.

Acquisition directe d’un immeuble

Ici, l’acquisition ne doit pas être réalisée par l’intermédiaire d’une société, mais plutôt par le contribuable-personne physique.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Avec le dispositif Censi-Bouvard, les revenus issus de la location d’un bien meublé doivent être déclarés et imposés dans la catégorie de BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux. Et cela durant toute la période pendant laquelle le bien est mis en location. Autrement dit, pendant toute la durée de l’engagement de location.

Dispositif Censi-Bouvard : conditions relatives à la location

Location meublée uniquement

La première condition pour bénéficier des avantages de la loi Bouvard est que le logement doit être meublé.

Durée de la location minimum

À part le fait que le logement doit être meublé, le propriétaire doit également s’engager à le louer pendant au moins neuf ans.

Date d’entrée dans la location

Une fois que le logement a été bâti, le propriétaire doit faire en sorte que la location prenne effet dans le mois qui suit l’achèvement du bâtiment, ou après son acquisition dans le cas d’un bien immobilier neuf.

Démembrement de propriété

Si le droit de propriété est démembré, le propriétaire ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt applicable.

Avantages du dispositif Censi-Bouvard

Avec le dispositif Censi-Bouvard, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % HT sur 9 ans. Mais cela à condition de limiter l’investissement à 300 000 € par an. En ce qui concerne les logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, le calcul de l’assiette se fait à partir du prix d’acquisition du bien immobilier, plus le montant des travaux.