Les conditions nécessaires à l’obtention du prêt à taux zéro plus

Le prêt à taux zéro plus (PTZ+) ou à taux zéro renforcé, est une aide à l’habitation offerte par l’État par l’intermédiaire des institutions financières. Il se distingue par l’absence totale d’intérêt. L’emprunteur ne paie que le capital pendant la durée du contrat. L’État se charge des intérêts à sa place pour l’aider à avoir son logement principal.

Plusieurs critères sont imposés. Il y a les impératifs de ressources. Le candidat doit être un primo-accédant. La maison doit lui servir de résidence principale également, lui et sa famille. Celle-ci peut être neuve ou ancienne, et nécessiter des rénovations.

Quelles sont les conditions à respecter pour contracter un prêt à taux zéro plus ?
La loi prévoit plusieurs formalités pour l’achat d’une maison avec un PTZ+. En effet, il est accordé à ceux qui répondent à certains critères uniquement :

être une personne physique ou une famille,
avoir des ressources limitées,
être primo-accédant,
acheter dans le neuf ou en état de futur achèvement,
acquérir un bien ancien à rénover,
faire du bien sa première résidence principale.

La zone géographique dans laquelle se situe le bien immobilier est également à prendre en compte. En plus, le crédit peut financer les travaux dans le nouveau logement si nécessaire. Il suffit d’apporter les preuves. Sinon, il réduit l’apport personnel ou vient en rajout d’un autre emprunt. Et attention, il n’est pas cumulable avec un éco-crédit.

Les institutions financières ayant accepté le partenariat avec l’État vérifient que chaque candidat les respecte. Elles sont cependant libres de leur jugement selon les dossiers transmis et les prévisions de remboursement. Elles peuvent refuser sans que cela leur soit imputé.

Être une personne physique ou une famille

Ici, on parle de prêt conditionné. La première condition relève de la personne de l’acheteur, car il doit être une personne physique. Il peut s’agir d’un individu seul ou d’une famille de 2, de 3 ou de 4 membres, voire plus. Les personnes morales n’y ont pas droit.

L’important est la nature sociale du dispositif. Il est destiné à améliorer la vie des personnes et familles cibles en leur offrant un endroit où vivre. D’autres exigences viennent s’ajouter, car l’éligibilité dépend de plusieurs critères.

Le seuil de revenu

Le seuil est le plafond de revenu imposé pour tous les acquéreurs d’un bien immobilier. La somme des revenus de tous les membres de la famille doit être égale ou inférieure au seuil légal. Ce plafonnement permet également de définir le type de bien et la capacité de remboursement. C’est une condition essentielle pour l’organisme créditeur.

Ce plafonnement varie selon le nombre de personnes formant la famille. Celui pour un individu seul étant différent de celui accordé à une famille de 2 parents avec 2, 3 ou 4 enfants. Le montant des ressources se base sur la somme des revenus fiscaux des membres actifs de la famille. Ils ne doivent pas appartenir au même foyer fiscal. Le prix du bien peut également être divisé par 9.

Une résidence principale ou la règle du primo-accédant

L’emprunt doit permettre et faciliter l’accès à un logement de qualité pour les personnes à revenu modeste et les jeunes adultes. Les conditions d’obtention de la subvention touchent ainsi la maison, son état et sa zone d’établissement.

Elle doit servir de résidence principale après son acquisition ;
L’acheteur et sa famille doivent y habiter au moins 08 mois par an, et idéalement la première année d’acquisition ;
L’acquéreur doit prouver qu’il n’a jamais été propriétaire de son habitation principale auparavant. Voilà pourquoi on parle de primo-accédant.

Les exceptions :

La loi émet une première exception. Un propriétaire a droit au PTZ+ s’il a acheté sa maison actuelle il y a plus de deux ans. La date de l’acte le prouve. Le but étant de financer l’achat de sa nouvelle demeure. Mais encore une fois, il doit y résider pendant au moins 08 mois après la signature de l’acte.
Les autres exceptions :

situation de handicap : pour un ou plusieurs membres de la famille ;
logement pour handicapé : si un ou plusieurs membres de la famille qui doit résider
dans le bien immobilier est handicapé. Il faudra prouver la situation d’invalidité grâce à la carte mobilité inclusion ou d’invalidité ou l’obtention de l’AAH ou de l’AEEH ;
propriétaire en usufruit ou en nue-propriété de la résidence principale actuelle : la propriété n’étant pas totale ;
résidence inhabitable : pour cause de vétusté due à une catastrophe naturelle ou technologique présentant un danger imminent pour les habitants.

La demande doit être effectuée deux ans au plus après l’arrêté du sinistre vous interdisant l’accès à votre maison actuelle.

Acquérir un bien éligible

L’État a simplifié les choses pour aider les familles à revenu modeste à avoir une maison. Ainsi, tous les types de bien sont tous éligibles :

un bien neuf dans tout le territoire français et dans les DOM ;
un bien ancien à rénover dans les zones B2 et C ;
une construction en cours ou en état d’achèvement dans le territoire français, même dans les DOM.

Dans le premier cas, il s’ajoute au montant total d’acquisition de la maison. Dans les deux derniers cas, il peut financer les travaux et une partie du coût total d’acquisition dans une zone éligible. Cette zone géographique constitue un critère essentiel d’ailleurs.

Les travaux éligibles

À noter que le PTZ compte pour 20 à 40 % du financement d’un bien. Il est surtout destiné aux rénovations diverses dans une vieille bâtisse. Il permet de terminer la construction et la finition dans un bien en état d’achèvement.

La banque vérifie les papiers y afférents. Cela signifie que l’acheteur doit financer jusqu’à 60 ou 80 % du prix d’achat et du coût de mise/remise en l’état. Voilà pourquoi son obtention est conditionnée par l’acceptation d’un autre prêt devant couvrir 60 à 80 % du montant initial. Il peut encore fournir une partie des fonds nécessaires.

Si l’acquéreur justifie de moyens financiers suffisants, il peut présenter des justificatifs. Dans ce cas, il finance le projet par ses propres fonds sans recourir à un autre crédit. Si l’apport personnel de l’acheteur est important, cela peut réduire le montant de l’emprunt. En effet, cela prouve qu’il a les moyens d’acheter un bien finalement. Cela peut être critère rédhibitoire dans certaines institutions financières.

Les rénovations et finitions diverses

Le demandeur doit joindre à son dossier un devis complet et une attestation sur l’honneur. Ils font d’ailleurs partie du dossier et constituent également une condition d’éligibilité. Ceci s’applique pour l’achat d’un bien ancien ou en cours de finition. À la fin, il est tenu d’envoyer les attestations de réalisation et tout autre justificatif indispensable.

Les travaux d’amélioration du bien

Les améliorations dans le bien en question sont également éligibles. Il peut s’agir de création d’une nouvelle surface ou d’un nouveau lieu de vie. La modernisation et toute autre amélioration de l’état du bien en font partie. Les ouvrages devant contribuer à l’assainissement et aux aménagements divers, sur les surfaces habitables et les annexes, sont aussi considérés.

Les rénovations énergétiques

Les rénovations énergétiques ouvrent également droit à un crédit sans intérêt pour l’acquéreur. Lorsqu’un ouvrage permet une économie d’énergie ou une réduction des dépenses énergétiques du bien, il est éligible. On parle de l’installation d’un chauffage, de production d’eau chaude et de refroidissement, par exemple.

Bon à savoir : L’éco-PTZ finance aussi les rénovations énergétiques. Les ouvrages ayant déjà été subventionnés par un éco-emprunt de quelque nature que ce soit ne sont plus éligibles. D’où la précision concernant le type de bien. D’ailleurs, on l’assimile souvent à un éco-crédit pour la même raison.

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En fait, nous pourrons vous conseillons dès la préparation du dossier. Vous saurez ainsi quel bien est adapté à votre budget et quel seuil vous est applicable. Aussi, le plafond de revenu augmente selon le nombre d’individus membres de votre famille. Le type de bien et sa zone de localisation sont d’autres critères. La seule garantie d’obtention de cette subvention étant le respect de l’ensemble de ces conditions.

N’hésitez pas à prendre contact pour plus de renseignements. Nous prendrons en main votre projet immobilier et nous vous aiderons à le réaliser. Nous nous chargerons de tout qu’il s’agisse de construction, d’aménagement, d’assainissement ou de rénovation. L’accompagnement durera pendant toute la durée du contrat, même au-delà.