Usufruit VS Nue-propriété, de quoi s’agit-il ?

Avoir le plein droit d’une propriété ne veut pas dire que vous pourriez faire ce que vous voulez de ce dernier. Selon la loi, 2 éléments juridiques sont à prendre en compte : d’une part l’usufruit et de l’autre, la nue-propriété. En tout, le bien est la propriété de nu-propriétaire, mais c’est l’usufruitier qui peut en faire usage. Trop compliqué ? Voici ce que vous devez savoir !   

Définitions

En général, ces deux termes sont les plus souvent utilisés dans le cas de droit de succession d’un bien lors de son démembrement. La norme stipule que le conjoint survivant hérite de tous les biens en usufruit, mais ce sont les héritiers (les enfants) qui vont hériter de la nue-propriété de la succession du bien. Voici alors quelques définitions :

• La nue-propriété

Être le nu-propriétaire d’un bien signifie que vous avez le droit de disposer du bien immobilier grâce à une succession et au démembrement. C’est-à-dire, que vous pouvez le léguer, le vendre ou en faire une donation ? Cependant, vous ne pouvez pas utiliser le bien en démembrement ou avoir les revenus découlant de ce dernier. Ces droits sont accordés à l’usufruit du bien en question et non à la nue-propriété. En bref, être un nu-propriétaire c’est posséder le bien sans avoir le droit de jouir de celui-ci.

Selon les droits civils, le nu-propriétaire est chargé des grosses réparations du bien de succession ou par démembrement, mais pour les petites charges de copropriété, c’est l’usufruitier qui doit les prendre en charge. En plus, pour une vente du bien immobilier, le nu-propriétaire et l’usufruitier doit se mettre d’accord sur le prix de vente et du comment partager le montant.

• L’usufruit

Ce terme désigne les droits d’une personne d’utiliser un bien de succession et de recevoir par exemple les revenus découlant de celui-ci, en n’étant pas le propriétaire. En effet, le droit d’usufruit ne comprend pas le droit de faire une vente du bien, de le léguer ni d’en faire une donation.

En plus de cela, le droit d’usufruit sur un bien immobilier quelconque peut être temporaire. C’est dans le cas où les parents donnent un appartement à leur enfant pour ses études. Et si les parents meurent, l’usage de l’appartement par ses enfants s’arrête immédiatement. Dans ce dernier cas, les enfants ne peuvent pas réclamer des indemnités pour avoir entretenu l’appartement et le nu-propriétaire peut reprendre le bien.    

Les différents droits et obligations de l’usufruit

L’usufruitier d’un bien peut être :

• Un parent d’enfant mineur
• Un(e) conjoint(e) dont l’époux(-se) est décédé(e)
• Un bénéficiaire suite à un testament
• Un bénéficiaire suite à une donation ou un contrat de vente

Concernant les droits que peuvent avoir l’usufruitier. Eh bien, il peut louer le bien ou l’habiter. Il a aussi les droits de percevoir tous les fruits découlant du démembrement du bien comme par exemple, les loyers, les intérêts ou encore les récoltes si le bien est une terre d’agriculture. Cependant, s’il y a eu une amélioration du bien pendant la période de l’usufruit, l’usufruitier ne peut pas demander des indemnités.

Obligations de l’usufruitier :

• ·         Il doit payer tous les impôts locaux liés au bien : taxe d’habitation, taxe foncière, etc.
• ·         Il doit conserver bien
• ·         Et il doit faire les réparations et tous les entretiens du bien  

Cas concret de l’usufruit et du nue-propriété

Gill a 60 ans et il possède un bien immobilier qui est estimé à 100 000 euros. Gill donne la nue-propriété du bien à Sandy, sa fille, mais il garde l’usufruit du bien. On constate alors que Gill, à son âge, est toujours le propriétaire d’environ 40% du bien immobilier. Sandy, elle possède le bien en nue-propriété à 60%, un montant de 60 000 euros. Et le fisc prendra en considération que Sandy a reçu une donation de 60 000 euros de son père.