En faisant l’acquisition d’un logement neuf, ce dernier n’est souvent pas encore construit. En achetant sur plan, vous bénéficiez d’une protection juridique imposée par la loi aux promoteurs pour sécuriser votre achat immobilier.
La garantie décennale
Durant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, la garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception de votre logement neuf (fin officielle du chantier). Elle couvre tous les éventuels défauts liés au gros œuvre : problèmes d’infiltration, de fissures, de toiture, solidité du bien, problème de canalisation, d’électricité (non liés à un mauvais entretien). Elle impose au constructeur d’intervenir et de procéder aux réparations nécessaires.
La garantie dommage-ouvrage
Elle couvre les dommages relatifs à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Cette garantie permet des réparations plus rapides que la seule garantie décennale. Elle doit être souscrite par le promoteur au bénéfice des futurs acquéreurs avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet 1 an après la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement
Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, la garantie biennale oblige le constructeur à réparer ou remplacer tout équipement défectueux sans détériorer le logement.
Elle concerne les éléments démontables, qu’il est possible d’enlever et de déplacer comme les volets, les radiateurs, des prises défectueuses, le ballon d’eau chaude …
La garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
La GFA (ou garantie d’achèvement extrinsèque) garantit à l’acheteur qu’en cas de défaillance du promoteur, les travaux de construction seront bien achevés par l’assureur-garant (la banque qui est caution du promoteur).
La garantie de parfait achèvement des travaux
La GPA dure un an à compter de la date de réception des travaux (remise des clés). Elle couvre les éventuels dommages et malfaçons pouvant affecter la construction et impose au constructeur de réparer le bien. Après la GPA, ce sont les garanties biennales et décennales qui prennent le relais.
