La Loi Censi-Bouvard, également appelée « loi Bouvard », est un dispositif fiscal destiné aux investisseurs immobiliers. Ce dispositif permet de bénéficier des services d’un gestionnaire de résidence et facilite l’acquisition de biens immobiliers neufs en résidences de services meublées.
La loi Censi-Bouvard concerne plusieurs types de biens éligibles, notamment les résidences étudiantes, les résidences de tourisme et les EHPAD. Ces structures se distinguent par la fourniture de services variés et offrent des logements neufs déjà meublés pour les locataires, répondant ainsi à des besoins spécifiques et à une demande croissante dans le secteur immobilier.
Grâce à la loi Censi-Bouvard, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 11% du prix de revient du bien immobilier. De plus, il est possible de récupérer la TVA de 20% sur le montant de l’investissement.
Le dispositif a été conçu pour permettre aux investisseurs de réaliser un placement immobilier dans le neuf tout en minimisant les préoccupations liées à la gestion. Un bail commercial est signé avec une agence spécialisée, qui prend en charge l’ensemble de la gestion locative. Cela permet aux investisseurs d’éviter des problèmes tels que :
- Vacances locatives
- Loyers impayés
- Taux de rotation élevé des locataires
Dispositif Censi-Bouvard : conditions relatives au bénéficiaire
Activité exercée à titre non professionnel
Si vous vous demandez si vous êtes éligible ou non au dispositif Censi-Bouvard, ce qui va suivre devrait vous intéresser. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la loi Censi-Bouvard, vous devez avoir la qualité d’un LMNP ou Loueur en meublé Non Professionnel. Donc ceux qui ont le statut LMP ou Loueur en Meublé Professionnel ne peuvent pas tirer profit de la loi Bouvard.
Acquisition directe d’un immeuble
Ici, l’acquisition ne doit pas être réalisée par l’intermédiaire d’une société, mais plutôt par le contribuable-personne physique.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Avec le dispositif Censi-Bouvard, les revenus issus de la location d’un bien meublé doivent être déclarés et imposés dans la catégorie de BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux. Et cela durant toute la période pendant laquelle le bien est mis en location. Autrement dit, pendant toute la durée de l’engagement de location.
Dispositif Censi-Bouvard : conditions relatives à la location
Location meublée uniquement
La première condition pour bénéficier des avantages de la loi Bouvard est que le logement doit être meublé.
Durée de la location minimum
À part le fait que le logement doit être meublé, le propriétaire doit également s’engager à le louer pendant au moins neuf ans.
Date d’entrée dans la location
Une fois que le logement a été bâti, le propriétaire doit faire en sorte que la location prenne effet dans le mois qui suit l’achèvement du bâtiment, ou après son acquisition dans le cas d’un bien immobilier neuf.
Démembrement de propriété
Si le droit de propriété est démembré, le propriétaire ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt applicable.
Avantages du dispositif Censi-Bouvard
Avec le dispositif Censi-Bouvard, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % HT sur 9 ans. Mais cela à condition de limiter l’investissement à 300 000 € par an. En ce qui concerne les logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, le calcul de l’assiette se fait à partir du prix d’acquisition du bien immobilier, plus le montant des travaux.
