Le Prêt Action Logement (PAL) n’est autre que le Prêt Accession Logement. Il a été conçu pour faciliter l’acquisition d’une résidence principale à une certaine couche sociale. Cette fois, les salariés d’une société privée employant plus de 10 personnes sont les cibles. Il vise l’accès à un bien ancien ou neuf. Il sert donc à financer la construction ou l’achat d’une résidence principale.
Dans la pratique, les employeurs versent un pourcentage de leur salaire pour permettre à leurs employés d’obtenir une aide pour avoir une maison. Ce crédit immobilier est offert à un taux très intéressant pouvant s’étendre sur 25 ans et pour un montant tout aussi intéressant. L’apport patronal est appelé Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ou PEEC.
C’est l’ancienne cotisation employeur ou patronale ou le fameux 1 % logement. En fait, ce dispositif a tellement changé de nom depuis sa création. On l’appelait encore 1 % patronal. Le souci, c’est l’interprétation du 1 %. Il ne s’agit plus du taux de la cotisation patronale puisqu’il a été réduit à 0,45 % et augmenté jusqu’à 1,5 %. Ce qui explique encore le changement de nom récent. Tous les salariés, à l’exception de ceux dans le secteur agricole, y ont droit.
À noter que « Action Logement » est un organisme à part conçu pour collecter les cotisations patronales des entreprises concernées par le PAL. Il octroie également des aides pour la location de bien, des cautionnements notamment.
Quels sont les conditions d'obtention d'un PAL ?
Ci-après les conditions d’obtention de cette aide :
- Financement de l’achat d’un bien neuf ou de l’obtention et des travaux sur un bien ancien ;
- Affectation du bien en résidence principale après l’acquisition ;
montant maximum de 40 000 euros pour 40 % du coût total de l’acquisition ou des activités de mise en l’état ; - Taux d’intérêt nominal annuel de 1,5 % ;
- Durée de remboursement jusqu’à 25 ans.
Il faut noter que seuls les salariés effectifs souhaitant devenir propriétaires peuvent en demander. Ceux qui se préparent pour la retraite ou les retraités de moins de 5 ans peuvent en bénéficier. L’organisme responsable se réserve le droit de vérifier. Les pièces jointes au dossier doivent justifier la situation financière et professionnelle du demandeur.
L’employeur peut également fixer d’autres critères. Une limitation de ressources est souvent la règle pour que les foyers très modestes puissent avoir un logis. Mais en temps normal, aucune limitation de revenu n’est imposée. Il convient de vérifier auprès de l’entreprise. Les projets immobiliers éligibles ne concernent pas que l’achat d’une habitation principale. Ils sont plus variés :
- Construction d’une nouvelle maison ;
- Acquisition d’un bien neuf répondant aux normes écologiques et énergétiques ;
- Rachat d’un bien ancien avec un bon diagnostic de performance énergétique et proposé par un organisme social (vente HLM) selon la zone d’établissement ;
- Accession sociale à la propriété pour un bien neuf (Prêt social location-accession – PSLA) ;
- Accès en bail réel solidaire (BRS).
Bon à savoir : Les assurances obligatoires ne sont pas comprises dans le pourcentage. Aucune zone géographique n’est rédhibitoire.
Quels sont les avantages et inconvénients d'un PAL ?
Un PAL peut être très avantageux, même s’il présente encore quelques inconvénients. Il reste cependant une solution facile d’accès pour les salariés. En tant qu’action sociale, on peut dire que le PAL a réussi son pari d’offrir à des familles modestes un lieu de vie.
Les avantages
Le PAL ne permet pas seulement d’avoir un bien personnel, une résidence principale, mais aussi un foyer pour sa famille. Le montant maximum est suffisant pour compléter un autre emprunt ou pour les travaux. Ce qui est intéressant lorsqu’on a un revenu limité. Evidemment, les intérêts de 1,5 % sont un plus.
Les inconvénients
Le PAL peut être refusé à cause d’un nombre important de demandes dans la même entreprise. Si elles atteignent le plafond pour la zone géographique choisie, la cotisation patronale est également limitée. Cela ne devrait pas influer sur l’obtention d’un emprunt principal, car le PAL est l’emprunt supplémentaire.
Le plafond du salaire des employeurs est aussi à noter. Dans ce cas, ces derniers doivent justifier de l’impossibilité de couvrir les dépenses pour leurs employés. Sinon, le PAL est parfois conditionné par l’obtention d’un financement de 60 % sur l’opération. Du moins, dans la limite de l’apport personnel du demandeur.
Taux et conditions de remboursement d'un PAL ?
Les taux vont de 0,45 % à 1,5 % sans les assurances. Auparavant, pour rappel, il était de 1 % sans que les assurances soient prises en compte. La compétitivité a permis des évolutions. En tout, il doit couvrir 40 % de la transaction en cas d’achat ou des travaux. Des variations existent, selon le profil du demandeur.
Tout dépend du montant obtenu après validation de la demande. Il est entre 7000 et 25 000 euros. Les ressources du principal concerné et de sa famille ainsi que la localisation du bien peuvent faire varier ces chiffres. On note également l’importance de la performance énergétique du bien.
Les personnes à forte mobilité peuvent encore gagner une majoration de 5000 euros. Il en est de même pour une maison HLM ou un bien du Comité Interprofessionnel (CIL). Dans le premier cas, la zone géographique est un critère d’éligibilité. Les personnes à mobilité réduite, par contre, peuvent obtenir jusqu’à 16 000 euros de majoration. Le plafond est fixé à 50 % des ouvrages.
Aussi, les primo-accédants ou ceux qui achètent leur première résidence principale sont toujours en tête de liste. Ils sont privilégiés du fait de leur situation financière et de la limitation de ressources certainement. Cela joue sur les modalités de remboursement du PAL. La durée étant de 20 à 25 ans au plus.
Les prêts cumulables avec un PAL
Les prêts destinés à l’acquisition d’un bien, surtout à faciliter l’accès un domicile principal, sont nombreux. Cet emprunt pour l’acquisition à une maison principale n’est qu’une option parmi tant d’autres. En plus, il est cumulable avec plusieurs aides comme :
- Le dispositif à taux zéro plus (PTZ+) : un emprunt à zéro intérêt octroyé par un établissement financier pour les jeunes ou les familles modestes pour l’achat d’une habitation principale ou pour les travaux y afférents ;
- L’aide à l’accession sociale (PAS) : un crédit destiné aux personnes à revenu modeste pour leur permettre d’acheter ou de construire leur maison principale, ou pour faire des travaux dedans ;
- Le compte épargne (CEL) : un compte épargne destiné à un projet immobilier. Il qui ouvre droit à un prêt pour une acquisition ou des ouvrages ainsi qu’une prime d’État ;
- Le plan épargne (PEL) : un compte épargne bloqué dans un organisme de crédit destiné à l’acquisition ou à la construction d’une maison à l’avenir…
Tous les prêts conventionnés (PC) ou une aide financière pour les propriétaires du même type sont cumulables. En effet, l’objectif est le même : réaliser des ouvrages dans leur domicile principal, l’acheter ou le construire. On peut citer d’autres exemples comme les apports des collectivités locales, les mutuelles ou autres.
Bon à savoir : Le CEL est obligatoire dans un PEL. Si vous souscrivez à un PEL, vous devriez ouvrir un CEL pour l’alimenter. Aussi, c’est votre employeur qui prend le dossier et l’envoie à l’organisme responsable pour validation. Il est compris dans une demande de financement immobilier global. Il s’agit donc d’une aide supplémentaire à une autre aide financière apportée par un établissement financier.
Nous vous accompagnons dans votre projet immobilier
Vous rêvez d’une maison à vous seul et à votre famille depuis longtemps ? Vous voulez opter pour un PAL comme mode de financement supplémentaire ? Confiez-nous votre projet et nous vous aiderons à concrétiser votre rêve.
En tant que spécialiste, nous pouvons apporter notre assistance durant la phase de préparation de votre dossier. Cela comprend le counseling ou le service de conseils d’un expert. Vous saurez ainsi que faire, où aller et quand agir. C’est important parce que chaque cas est différent. Et tout le monde a besoin d’un guide attitré pour les prêts immobiliers.
Vous ne serez pas seul non plus face aux aléas divers ou aux soucis durant cette étape et celle du dépôt de la candidature. Nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention du crédit et même durant la période de remboursement si nécessaire. Tout dépend de votre projet. Nous vous orienterons également vers la meilleure voie possible pour que vous puissiez acheter votre future demeure.
N’hésitez pas à nous contacter pour faire de votre projet immobilier une réalité… Déposez également un message pour de plus amples informations concernant les aides de l’État. Ils sont nombreux. Si le PAL ne vous convient pas, vous pourrez essayer le crédit à 0 % d’intérêt, l’écoprêt, l’épargne ou autre. Les dispositifs visant à faciliter l’accès à une résidence principale sont nombreux. Il suffit de trouver le bon, celui qui est adapté à votre situation personnelle et familiale.
