Avant de commencer, il est nécessaire de savoir ce que sont les revenus fonciers. Il s’agit en effet de l’ensemble des sommes que le propriétaire perçoit suite à la mise en location d’un logement ou d’un terrain. Toutefois, il convient de rappeler que la déclaration revenus fonciers ne s’applique pas dans le cas d’une location d’un logement meublée et pour les loyers obtenus d’une sous-location d’un immeuble nu. De même pour les locaux ou les dépendances destinés à un usage personnel ou ceux qui sont mis à la disposition d’un proche.
Comme il s’agit d’une étape obligatoire pour les propriétaires de biens immobiliers locatifs, la déclaration de revenus fonciers peut se faire via le remplissage du formulaire 2042. Sinon, le remplissage du formulaire 2044 peut être également obligatoire selon votre régime d’imposition. Autrement dit, pour les revenus fonciers, il existe deux régimes d’imposition : le régime micro foncier ou forfaitaire et le régime réel.
Régime micro foncier (ou forfaitaire)
Vous pouvez en effet soumettre votre bien immobilier au régime micro foncier si vous percevez des revenus locatifs inférieurs à 15 000 € par an. Et cela en excluant vos charges. Attention, il convient de rappeler que le régime micro foncier ne s’applique pas aux biens qui sont mis en location et qui sont déjà soumis à un régime fiscal imposé tel que le dispositif Besson, la loi Malraux, Borloo, etc.
Pour ce qui en est de la déclaration de vos revenus fonciers dans le cadre d’un régime micro foncier, il vous suffit de remplir la case 4BE du formulaire n°2042 (mais aussi la case 4Bk si nécessaire) de la déclaration de revenus.
Régime réel
Contrairement au régime micro foncier, le régime réel s’applique dans le cas où vos revenus fonciers sur l’année civile dépassent les 15 000 €. Sinon, vous pouvez choisir le régime réel si vous êtes attaché à un régime micro foncier et que si vous estimez que vos charges sont supérieures à l’abattement de 30%.
Pour les entrepreneurs individuels, l’article 4 du projet de loi de finances 2022 propose un rallongement des délais d’option et de renonciation à l’option pour le régime réel.
Pour la déclaration sous le régime réel, vous devez renseigner les informations requises dans la catégorie « Régime du bénéfice réel » dans le formulaire 2042.
Quelles sont les charges déductibles du revenu foncier brut ?
Dans le cas où vous seriez sous le régime réel, les charges suivantes sont à déduire de vos revenus fonciers :
Qu’est-ce que la taxe foncière ? En résumé, il s’agit d’un impôt local attribué par tout propriétaire d’un bien immobilier. Toutefois, il est possible que le propriétaire soit exonéré de la taxe foncière si :
Si vous percevez des revenus à partir d’une location meublée, vous n’avez pas à les soumettre dans déclaration des revenus fonciers. Ils sont plutôt sujets à la déclaration de revenus sous la catégorie des BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Pour des revenus supérieurs à 15 000 €, le régime réel est automatiquement assigné. Donc vous ne pouvez pas opter pour le régime micro foncier. Par contre, si vos revenus sont inférieurs à 15 000 €, vous serez soumis au régime micro foncier.
La THLV ou la Taxe d’Habitation sur les Logements vacants est une taxe à payer sur un logement vide. Et cela si votre logement ne se localise pas en zone tendue. Il s’agit en effet d’un impôt local à payer par les propriétaires si le logement reste inoccupé ou non meublé depuis plus de deux ans, et si le bien immobilier se trouve dans une commune ou une intercommunalité qui ont instauré la taxe.
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