183, avenue Henri Becquerel
Les garanties
En faisant l’acquisition d’un logement neuf, ce dernier n’est souvent pas encore construit. En achetant sur plan, vous bénéficiez d’une protection juridique imposée par la loi aux promoteurs pour sécuriser votre achat immobilier.
Le contrat de vente en état de futur achèvement VEFA est fait pour vous garantir que votre logement sera conforme à ce que vous avez choisi.
La définition du contrat VEFA est qu’il assure et garantit votre habitation. En le signant, il vous protège légalement pour que votre logement neuf livré corresponde à sa description sur plan, et ce même en cas de défaillance du promoteur.
Autre avantage, toutes ces garanties liées au contrat VEFA sont transmissibles lors de la revente, une vraie valeur ajoutée par rapport à un logement ancien !
De plus, toute une série de garanties techniques et financières engagent la responsabilité des professionnels du bâtiment pendant la construction, avant et après la livraison : garantie de parfait achèvement, garantie dommage-ouvrage, garantie biennale, garantie décennale…
La garantie décennale
Durant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, la garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception de votre logement neuf (fin officielle du chantier). Elle couvre tous les éventuels défauts liés au gros œuvre : problèmes d’infiltration, de fissures, de toiture, solidité du bien, problème de canalisation, d’électricité (non liés à un mauvais entretien). Elle impose au constructeur d’intervenir et de procéder aux réparations nécessaires.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement
Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, la garantie biennale oblige le constructeur à réparer ou remplacer tout équipement défectueux sans détériorer le logement.
Elle concerne les éléments démontables, qu’il est possible d’enlever et de déplacer comme les volets, les radiateurs, des prises défectueuses, le ballon d’eau chaude …
La garantie de parfait achèvement des travaux (GPA)
La GPA dure un an à compter de la date de réception des travaux (remise des clés). Elle couvre les éventuels dommages et malfaçons pouvant affecter la construction et impose au constructeur de réparer le bien. Après la GPA, ce sont les garanties biennales et décennales qui prennent le relais.